AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Le point de départ du délai du déféré préfectoral

Le point de départ du délai du déféré préfectoral

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

La transmission, non au préfet – ou au sous-préfet – mais à un autre service de l'État, ne fait pas courir le délai. Mais s'il est établi que ce service a transmis l'acte au préfet, ou au sous-préfet, le délai court à compter de cette transmission-là. Procédure. - Contrôle de légalité. - Point de départ du délai. - Transmission des actes Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1011

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 juill. 2007, n° 298744, Cne Saint-Paul-Trois-Châteaux : Juris-Data n° 2007-072123

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement