AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2007 - n° 8-9Faute de surveillance et suicide d'un détenu

Faute de surveillance et suicide d'un détenu

Droit Administratif - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la responsabilité de l'État vis-à-vis de la famille d'un jeune détenu qui s'est suicidé, après avoir repéré une lacune dans la surveillance – l'arrêt confirme que la responsabilité des services pénitentiaires n'est plus subordonnée qu'à la faute simple –. Responsabilité. - Services pénitentiaires. - Faute de surveillance Encyclopédies : Administratif, Fasc. 900

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 juill. 2007, n° 281205, D. : Juris-Data n° 2007-072161

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Droit Administratif

N°8 . 2007-08-01


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