AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Les motifs possibles du refus d'une concession funéraire

Les motifs possibles du refus d'une concession funéraire

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le maire peut refuser une concession de la taille demandée en tenant compte notamment de l'absence actuelle de descendance des demandeurs. Domaine. - Domaine public. - Cimetières. - Concessions funéraires Domaine public. - Cimetières. - Concessions funéraires. - Motifs de refus Encyclopédies : Administratif, Fasc. 407-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 juin 2008, n° 297914, Ida S. : JurisData n° 2008-073788 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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