AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Illégalité d'une disposition du statut des personnels de la SNCF prévoyant des hypothèses de révocation automatique

Illégalité d'une disposition du statut des personnels de la SNCF prévoyant des hypothèses de révocation automatique

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, sur la base du droit au respect de la vie privée, déclare illégale la disposition du statut des personnels de la SNCF prévoyant une révocation de plein droit des agents ayant fait l'objet de certaines condamnations pénales. La condamnation pénale d'un agent public ou d'un salarié de droit commun entraîne-t-elle mécaniquement sa révocation ou son licenciement pour motif personnel ? Posée en des termes aussi généraux, cette question suscite évidemment une réponse doublement négative (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 juill. 2008, n° 309647, Francis D. : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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