AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Police des étrangers et référé-suspension

Police des étrangers et référé-suspension

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Il n'existe pas de présomption d'urgence dans l'hypothèse d'une demande de suspension d'un arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article L. 523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. En principe, une décision d'expulsion porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de l'étranger révélant une urgence justifiant la suspension. Les arrêtés d'expulsion font ainsi partie des quelques catégories d'actes pour lesquels existe une présomption d'urgence (CE, 26 sept. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 févr. 2008, n° 306238, min. Intérieur : JurisData n° 2008-073121 ; Rec. CE 2008, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement