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Intervention du commissaire du gouvernement et CEDH

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, les modifications apportées à la procédure d'expropriation par le décret du 13 mai 2005 et par la loi du 13 juillet 2006 doivent être considérées comme "conventionnalisant" l'intervention du commissaire du gouvernement. Cet arrêt vient utilement compléter un arrêt antérieur du Conseil d'État (CE, 3 sept. 2007, n° 282488, 282385, Assoc. de sauvegarde du droit de propriété et a. : JurisData n° 2007-072339 ; RFD adm. 2007, p. 1175, note R. Hostiou) qui avait conclu à la conventionnalité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-14.411, SCI Saint-Martin de Seignanx

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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