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La modulation dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Christophe FARDET maître de conférences à l'université de Reims Champagne Ardennes

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel se reconnaît le pouvoir de décider que la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi ne prendra effet qu'à une date ultérieure. Cons. const., déc. n° 2008- 564 DC, 19 juin 2008 : Journal Officiel 26 Juin 2008 Mais quels effets les OGM ont-ils bien pu produire sur le Conseil constitutionnel ? « En matière d'affranchissement à l'égard des textes, le Conseil d'État lui-même n'a que rarement fait mieux ». Cette formule de René Chapus (Droit administratif général, tome 1 : (...)

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N°8 . 2008-08-01


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