AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Effet direct de certaines stipulations de la convention de 1990 sur les droits de l'enfant

Effet direct de certaines stipulations de la convention de 1990 sur les droits de l'enfant

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que les stipulations de l'article 12, qui prévoient le droit pour l'enfant d'être entendu – personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant – dans les procédures le concernant, sont d'effet direct. Hiérarchie des normes. - Traités. - Effet direct. - Convention sur les droits de l'enfant Encyclopédies : Administratif, Fasc. 10 et 22

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2008, n° 291561, Fatima E. : JurisData n° 2008-073781 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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