AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Le Conseil d'État homologue une transaction

Le Conseil d'État homologue une transaction

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Après avoir constaté qu'elle ne recèle pas une libéralité, et qu'elle ne méconnait aucune autre règle d'ordre public, le Conseil d'État homologue une transaction tendant à mettre fin à un litige contractuel. Procédure. - Transaction. - Homologation. - Contentieux contractuel Encyclopédies : Administratif, Fasc. 647, 1005, 1096 et 1127

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 juill. 2008, n° 287354, Sté Krupp Hazemag : JurisData n° 2008-073855 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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