AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Le sursis à exécution d'un jugement de rejet

Le sursis à exécution d'un jugement de rejet

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État ordonne le sursis à exécution d'un arrêt qui – comme avant lui le jugement du tribunal administratif – avait rejeté un recours dirigé contre la décision du garde des Sceaux de déclarer un notaire démissionnaire. Procédure. - Sursis à exécution des jugements. - Jugements de rejet Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1094

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 juin 2008, n° 304503, Eugène K. : JurisData n° 2008-073743 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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