AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Un abandon ambigu de la jurisprudence Darmont en cas de violation du droit communautaire

Un abandon ambigu de la jurisprudence Darmont en cas de violation du droit communautaire

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Marie GAUTIER professeure à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le Conseil d'État amende sa jurisprudence relative à la responsabilité du fait du service public de la justice administrative afin de respecter les exigences du droit communautaire. Coquetterie ou signe des temps ? Ce n'est ni avec la pompe d'un arrêt d'assemblée (dont avait en revanche bénéficié la modification des conditions d'engagement de la responsabilité du législateur en cas de violation d'une norme internationale (CE, ass., 8 févr. 2007, n° 279522, Gardedieu : JurisData n° 2007-071434 ; M. Gautier (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 juin 2008, n° 295831, Robert G. : JurisData n° 2008-073739 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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