AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9Le « reformatage » du statut du service public dans l'économie de marché

Le « reformatage » du statut du service public dans l'économie de marché

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

L'exercice par le Conseil de la concurrence de sa fonction consultative lui donne l'occasion de mettre en lumière les éléments du statut de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) qui devraient être réformés pour permettre un bon fonctionnement des marchés de la formation professionnelle. Cons. conc., avis n° 08-A-10, 18 juin 2008 relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle L'intérêt de cet avis du Conseil de la concurrence est, (...)

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N°8 . 2008-08-01


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