AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le ministre de l'Agriculture peut légalement retirer une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, sans méconnaitre le principe communautaire de proportionnalité, s'il démontre que l'une des conditions requises pour l'obtention de cette autorisation, relative à l'efficacité et à l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique, n'est plus satisfaite ou s'il fait état d'un doute sérieux sur ce point. La présente affaire, qui portait sur la mise sur le marché de produits (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 févr. 2008, n° 270727, Sté Top SA : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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