AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2008 - n° 8-9La « prise en considération » d'un projet de travaux publics

La « prise en considération » d'un projet de travaux publics

Droit Administratif - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise notamment que la décision doit indiquer avec suffisamment de précision le périmètre concerné, et qu'elle ne doit inclure que des parcelles – publiques ou privées – sur lesquelles il paraît nécessaire de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations. Urbanisme. - Autorisation « Prise en considération » d'un projet de travaux. - Conditions de légalité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-23

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2008, n° 292844, Cne Sartrouville : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°8 . 2008-08-01


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