AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales

Mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 1859, Rapport d'information relatif aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, 21 juill. 2009 Le rapport de la mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, créée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été publié. Ce rapport d'information constitue une contribution à la réforme de la taxe professionnelle (V. également infra alerte 59). Le rapport insiste sur la nécessité de remplacer la taxe professionnelle (...)

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N°8 . 2009-08-01


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