AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Aides d'État : les règles de financement des radiodiffuseurs de service public

Aides d'État : les règles de financement des radiodiffuseurs de service public

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

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Comm. CE, communiqué IP/09/ 1072, 2 juill. 2009 La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Cette communication établit un cadre clair pour le développement des services publics de radiodiffusion et apporte une plus grande sécurité juridique aux investissements des médias, tant publics que privés. Elle remplace la communication de 2001 sur la radiodiffusion et, par rapport à cette version précédente, met (...)

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N°8 . 2009-08-01


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