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La procédure devant la Commission bancaire censurée par la CEDH

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Grégory HOUILLON maître de conférences à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour défaut d'indépendance et d'impartialité de la procédure de sanction devant la Commission bancaire. L'arrêt Dubus c/ France rendu le 11 juin 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme apporte un nouvel éclairage sur l'appréciation de l'impartialité objective des autorités administratives indépendantes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Malgré cet utile éclairage, l'arrêt pourrait toutefois être porteur de nouvelles (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 11 juin 2009, n° 5242/04, Dubus SA c/ France

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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