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Les prescriptions spéciales pouvant être imposées aux installations soumises à déclaration

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Philippe GRIMAUD avocat au barreau de Paris, cabinet DS Avocatsancien rapporteur public au tribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Des prescriptions spéciales peuvent être imposées à une installation soumise à déclaration lorsqu'elles visent à prévenir l'un ou l'autre des dangers visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Les faits de l'espèce. – La société Shell ayant installé une station service sur les bords de la Route nationale 508 à Bellegarde-sur-Valserine, le préfet de l'Ain a, le 8 décembre 2000, édicté diverses prescriptions techniques à l'endroit de cette installation classée de protection de l'environnement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 avr. 2009, n° 303616, Min. d'État, min. Écologie c/ Sté Pétroles Shell : JurisData n° 2009-075321 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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