AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Le traitement des risques d'affaissements ou accidents miniers

Le traitement des risques d'affaissements ou accidents miniers

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 75-1 du Code minier, qui ouvrent aux victimes une action contre l'explorateur, l'exploitant ou le titulaire du titre minier, et à titre subsidiaire contre l'État, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation que prévoit l'article 95 pour les biens exposés à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes. Environnement. - Mines. - Risques miniers. - Expropriation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 370, 372 et 400-18

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 juill. 2009, n° 288559, Min. Éco. Fin. et Ind. : JurisData n° 2009-005392 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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