Le statut des étrangers malades

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Denis SEGUIN docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé présente certains caractères de gravité a droit à une carte de séjour temporaire, dont la délivrance peut être subordonnée à la production d'indications relatives à son état civil, non à celle d'un document officiel d'identité. Il s'agit d'une décision intéressante concernant les étrangers malades. L'article L. 313-11, 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour temporaire portant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nantes, 20 févr. 2009, n° 08NT01449, Préfet Maine-et-Loire

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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