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Lois du pays, règlements « autonomes », règlements d'application

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Alain MOYRAND maître de conférences de droit public, université de la Polynésie française (06-07-09)

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris juge que certaines dispositions locales relatives au droit de la construction ne relèvent pas d'une loi du pays, ni d'un règlement d'application pris par l'exécutif, mais d'un règlement « autonome » de la compétence de l'assemblée délibérante. Par une délibération du 18 mai 2006 l'assemblée de la Polynésie française a modifié quelques articles du Code de l'aménagement du territoire. Un membre de cette assemblée, M. Edouard F., a demandé au tribunal administratif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 12 juin 2009, n° 07PA03856, Ass. Polynésie française

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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