AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'Administration en matière de police administrative

Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'Administration en matière de police administrative

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section des travaux publics confirme l'abandon de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration du fait des activités de police administrative. La publication du Rapport public du Conseil d'État permet chaque printemps (désormais plutôt au début de l'été...) de prendre connaissance de quelques avis formulés l'année précédente par les formations administratives et rendus publics à cette occasion. Parmi les dix avis diffusés cette année, tous de grand intérêt, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect. travaux publics, 29 juill. 2008, avis, n° 381725

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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