AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Durée excessive d'une procédure devant le juge administratif : indemnisation d'une personne publique

Durée excessive d'une procédure devant le juge administratif : indemnisation d'une personne publique

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la responsabilité de l'État vis-à-vis d'une commune pour la durée excessive d'une procédure ayant opposé celle-ci à des entreprises liées à elle par un marché de travaux. Des onze ans et sept mois qu'a duré la procédure, le Conseil d'État estime que trois ont dépassé le délai raisonnable. L'indemnisation est réduite pour tenir compte du fait que la commune a gardé la disposition des sommes qu'elle devait aux entreprises. Responsabilité. - Responsabilité du fait de la justice (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 juill. 2009, n° 295653, Ville Brest : JurisData n° 2009-005396 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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