AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9Ensembles immobiliers complexes : un ou plusieurs permis ?

Ensembles immobiliers complexes : un ou plusieurs permis ?

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Lorsqu'une construction est constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, elle doit en principe faire l'objet d'un permis unique. Cependant, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome peuvent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 juill. 2009, n° 301615, Cne Grenoble : JurisData n° 2009-005325 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


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