AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2009 - n° 8-9L'intérêt pour agir contre les décisions de préemption

L'intérêt pour agir contre les décisions de préemption

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Une association peut agir contre une décision de préemption même si ses statuts ont été déposés après l'intervention de cette décision. Une association se fixant pour objet la surveillance de l'utilisation des deniers publics a qualité pour agir contre une décision de préemption. Le titulaire d'une promesse de vente n'est pas nécessairement le seul intéressé à l'acquisition du bien qui puisse dès lors agir contre la décision de préemption, dès lors que d'autres personnes ont pu, par des contrats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er juill. 2009, n° 319238, Assoc. La Fourmi Vouvrillonne : JurisData n° 2009-005112 ; Rec. CE 2009, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement