AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9L'avis de la section de l'administration du Conseil d'État sur les PPPI

L'avis de la section de l'administration du Conseil d'État sur les PPPI

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

On trouve, dans le rapport 2010 du Conseil d'État, un avis consultatif particulièrement intéressant relatif aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). Le Gouvernement avait interrogé le Conseil d'État sur les conséquences à tirer de la communication de la Commission en date du 5 février 2008 et sur la possibilité d'introduire dans le droit français une formule de partenariat public-privé institutionnalisé. On rappellera qu'il s'agit de créer une structure ad hoc, couplant un partenaire (...)

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N°8 . 2010-08-01


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