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L'indépendance des professeurs des universités

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a, à l'occasion de recours formés contre deux décrets d'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur quatre dispositions du Code de l'éducation. L'opposition parlementaire n'avait pas jugé utile de soumettre a priori au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 juin 2010, n° 316986, Combacau et a. : JurisData n° 2010-009112
CE, 9 juin 2010, n° 329056 et 329057, Collectif pour la défense de l'université, Beaud et a. : JurisData n° 2010-009442

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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