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La carte scolaire, source de droits pour les familles

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Antony TAILLEFAIT professeur de droit public à l'université de Caendirecteur du Master II Management et droit des organisations scolaires (M@DOS) » à l'université d'Angers

EXTRAIT *

En dépit de l'assouplissement théorique de la carte scolaire, celle-ci implique l'existence d'un droit des élèves à être prioritairement affectés dans un établissement d'enseignement scolaire situé dans la zone de desserte du domicile. Comme l'avait annoncé le président de la République, le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos (Min. Éducation nationale, Lettre flash, 6 juin 2007) a indiqué que la carte scolaire est assouplie à compter de la rentrée scolaire 2007. Les responsables ministériels (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, 11 févr. 2010, n° 0913418, Jean Z.

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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