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La prise en compte de l'accès aux soins dans les décisions de refus de séjour

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par William BENESSIANO docteur en droit public, enseigant-chercheur au GERJC-ILF (CNRS UMR 6201) à la faculté de droit Paul Cezanne d'Aix en Provence

EXTRAIT *

L'autorité administrative qui s'apprête à décider un refus de renouvellement de titre de séjour doit prendre en compte l'effectivité de l'accès aux soins d'un étranger malade dans le pays de renvoi. Le ministre de l'Immigration avait saisi le Conseil d'État afin qu'il casse un arrêt du 3 avril 2008 rendu par la cour administrative d'appel de Paris dans lequel celle-ci annulait un jugement du tribunal administratif de Paris (TA Paris, 12 oct. 2007) ainsi que l'arrêté du préfet de police de Paris en (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 7 avr. 2010, n° 316625, Min. immigration : JurisData n° 2010-003426 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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