AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9La répartition des compétences à propos des recours formés contre une sentence arbitrale mettant en jeu les intérêts du commerce international

La répartition des compétences à propos des recours formés contre une sentence arbitrale mettant en jeu les intérêts du commerce international

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par François BRENET et Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits a rendu une décision controversée aboutissant à un partage de compétence à propos du contentieux des recours formés contre les sentences arbitrales tranchant des litiges nés de contrats mettant en jeu les intérêts du commerce international. La compétence judiciaire, solution de principe, est en effet largement neutralisée par une importante exception suivant laquelle le juge administratif est compétent pour les contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public. Il (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 17 mai 2010, n° 3754, Inserm c/ Fondation Letten F. Sausgstad : JurisData n° 2010-006710

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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