AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9Le modèle de certificat d'accouchement destiné à l'établissement des actes d'enfant sans vie validé par le Conseil d'État

Le modèle de certificat d'accouchement destiné à l'établissement des actes d'enfant sans vie validé par le Conseil d'État

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'université de Valenciennes

EXTRAIT *

Répondant aux souhaits exprimés par la Cour de cassation dans ses arrêts du 6 février 2008 de respecter la volonté du législateur concernant la délivrance d'actes d'enfant sans vie conformément aux dispositions de l'article 79-1 du Code civil, le Gouvernement a pu légalement fixer par arrêté le certificat médical d'accouchement nécessaire à l'établissement, par le maire, de tels actes. Dans trois arrêts du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 févr. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 avr. 2010, n° 325252, Confédération du mouvement français pour le planning familial et a. : JurisData n° 2010-003015 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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