AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2010 - n° 8-9Le degré de précision nécessaire des règles d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives

Le degré de précision nécessaire des règles d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives

Droit Administratif - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives doivent être précises, mais elles ne doivent pas nécessairement se traduire par un rapport quantitatif. Cet arrêt traite d'une question sur laquelle la jurisprudence n'est pas abondante, qui est celle de savoir quel degré de précision doit revêtir la norme locale d'urbanisme. La question peut se poser de deux manières : on peut être amené à se demander jusqu'où le PLU peut aller lorsque (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 juin 2010, n° 326708, Ville de Paris : JurisData n° 2010-009426 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°8 . 2010-08-01


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