AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2011 - n° 8-9L'apport au contentieux administratif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

L'apport au contentieux administratif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Etude par Bernard NOYER maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVavocat au barreau de Bordeaux et Fabrice MELLERAY professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

La loi du 17 mai 2011 consacre trois articles au contentieux administratif. L'article 14 constitue une étape significative dans le développement du recours administratif obligatoire, l'article 188 permettra de sensiblement limiter le champ d'intervention du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'article 70 contient une disposition visant à neutraliser les effets contentieux de certains vices de procédure. Le caractère particulièrement hétérogène (...)

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N°8 . 2011-08-01


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