AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2011 - n° 8-9Une autorité constitutionnelle indépendante : le Défenseur des droits

Une autorité constitutionnelle indépendante : le Défenseur des droits

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Etude par Edwin MATUTANO docteur en droitconsultant juridique au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

EXTRAIT *

L'institution du Défenseur des Droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et elle est régie par les dispositions de deux lois, organique et ordinaire, du 29 mars 2011. Elle prend la suite du Médiateur, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Halde, mais elle possède également des pouvoirs inédits. L'article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a inséré un titre XI bis dans la Constitution, composé (...)

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Droit Administratif

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N°8 . 2011-08-01


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