AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2011 - n° 8-9QPC et compensation financière des transferts et extensions de compétences

QPC et compensation financière des transferts et extensions de compétences

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une série de QPC concernant la compensation financière de certaines prestations sociales à la charge des départements Le 20 avril 2011, le Conseil d'État a rendu, sur les conclusions de Claire Landais, quatre décisions (n° 346204 et 346228 ; n° 346205 et 346239 ; n° 346227 et 347269 ; n° 346460) concernant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation financière mise en oeuvre à l'occasion de transferts ou d'extensions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2011, n° 346204 et 346228, Dpt Seine-Saint-Denis, Dpt Hérault : JurisData n° 2011-006525 ; Rec. CE 2011, tables
CE, 20 avr. 2011, n° 346205 et 346239, Dpt Seine-Saint-Denis, Dpt Hérault : JurisData n° 2011-006529 ; Rec. CE 2011, tables
CE, 20 avr. 2011, n° 346227 et 347269, Dpt Hérault, Dpt. Côtes-d'Armor : JurisData n° 2011-006531 ; Rec. CE 2011, tables
CE, 20 avr. 2011, n° 346460, Dpt Somme : JurisData n° 2011-006534 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°8 . 2011-08-01


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