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La régularisation rétroactive d'un acte détachable

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

L'Administration peut procéder à la régularisation rétroactive d'un acte détachable précédemment annulé par le juge de l'excès de pouvoir dès lors que celui-ci est affecté, notamment, d'un vice de forme ou de procédure qui lui est propre et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement. Après avoir été longtemps victime d'un manque cruel d'efficacité, puis pendant un temps moins long d'une « sur » efficacité, le contentieux des contrats administratifs est (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juin 2011, n° 327515, Cne Divonne-les-Bains : JurisData n° 2011-011019 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°8 . 2011-08-01


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