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Le droit de l'Union européenne interdit de réserver la profession de notaire aux nationaux

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Charles FROGER doctorant à la faculté de droit de Bordeaux

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne censure, au nom du principe de libre établissement de l'article 45 TCE, la condition de nationalité française exigée pour accéder à la profession de notaire. C'est en grande chambre que les juges de Luxembourg ont écrit l'épilogue de l'affaire sur la clause de nationalité des notaires (V. C. Nourissat, « Avis motivé » sur la condition de nationalité des notaires. Une tempête dans un verre d'eau ? Pas si sûr... : JCP N 2006, 1347). Débutée en 2006, celle-ci (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 24 mai 2011, aff. C-50/08, Commission c/ France

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Droit Administratif

N°8 . 2011-08-01


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