AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Chasse : la Cour européenne des droits de l'homme renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés

Chasse : la Cour européenne des droits de l'homme renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Dans un arrêt Herrmann contre Allemagne, la Cour a jugé que l'obligation faite aux propriétaires fonciers allemands de tolérer la chasse sur leurs terres a imposé à ceux qui sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée. Elle suit ainsi ses deux précédents arrêts en la matière, qui concernaient la législation sur la chasse en France et au Luxembourg.

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 26 juin 2012, n° 9300/07, Herrmann c/ Allemagne

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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