AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Appréciation de la renonciation à une créance fiscale et aide d'État

Appréciation de la renonciation à une créance fiscale et aide d'État

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Dans un important arrêt de grande chambre du 5 juin 2012, la Cour de justice a rejeté le pourvoi qu'avait formé la Commission européenne contre le jugement du Tribunal de première instance qui avait annulé sa décision d'imposer à la France de récupérer auprès d'EDF le montant d'une exonération d'impôt sur les sociétés de près d'un milliard d'euros. L'une des difficultés soulevées par l'arrêt portait sur le point de savoir si l'on pouvait, en la matière, raisonner comme on le fait traditionnellement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, gde ch., 5 juin 2012, aff. C-124/10, Commission c/ EDF : JurisData n° 2012-013317

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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