AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Le financement d'études à l'étranger subordonné à une condition de résidence constitue une inégalité de traitement

Le financement d'études à l'étranger subordonné à une condition de résidence constitue une inégalité de traitement

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

EXTRAIT *

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une législation d'un État membre subordonne le financement d'études à l'étranger des étudiants à une condition de résidence dès lors qu'elle institue une inégalité de traitement entre les travailleurs ressortissants de l'État membre et les travailleurs migrants sauf à prouver que cette discrimination indirecte soit objectivement justifiée. En l'espèce, la loi néerlandaise subordonnait le financement des études (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, aff. C-542/09, Commission c/ Pays-Bas

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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