AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Transports : vote par le Parlement européen de la directive de refonte du paquet ferroviaire

Transports : vote par le Parlement européen de la directive de refonte du paquet ferroviaire

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

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Comm. UE, communiqué IP/12/733, 3 juill. 2012 De nouvelles règles de l'Union européenne visant à autoriser une plus grande concurrence sur le marché ferroviaire devraient entrer en vigueur à la fin de cette année, à la suite d'un vote final d'approbation au Parlement européen. Les nouvelles règles (directive sur la refonte du paquet ferroviaire) cherchent à apporter une solution à trois problèmes majeurs sur le marché, en veillant notamment à : (1) renforcer le pouvoir des organismes nationaux de (...)

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N°8 . 2012-08-01


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