AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Le juge judiciaire applique la jurisprudence « Béziers I »

Le juge judiciaire applique la jurisprudence « Béziers I »

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Michel DISTEL docteur en droit, Ph.D. (Cambridge)avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

À l'occasion de contentieux concernant des contrats d'affermage de droits de place dans des marchés, les juridictions judiciaires, qui sont compétentes de par la loi en dépit du caractère administratif de ces contrats, appliquent le principe de l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles tel qu'il a été posé dans la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292). 1 – Il est rare que les juridictions judiciaires soient en position d'avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CA Versailles, 10 mai 2012, n° 11/01480 : JurisData n° 2012-015106
CA Caen, 3 avr. 2012, n° 07/006 : JurisData n° 2012-015573
CA Bourges, 22 mars 2012, n° 11/01367 : JurisData n° 2012-006337

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement