AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Survie de la loi ancienne et qualification « à éclipse » des contrats d'achat d'électricité

Survie de la loi ancienne et qualification « à éclipse » des contrats d'achat d'électricité

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien FERRARI maître de conférences, université Paris Descartes, Sorbonne Paris Citécentre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (EA 1515)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la portée de la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. En l'absence de disposition expresse ou d'impératif d'ordre public, la règle nouvelle est inapplicable aux contrats de droit privé en cours d'effet. La mise en oeuvre de ce principe n'a pourtant pas permis au juge administratif de résoudre les difficultés de qualification des contrats d'achat d'électricité résultant de l'inconventionnalité de la loi Grenelle II. Le problème de l'application d'une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2012, n° 349415, Sté EDF : JurisData n° 2012-004952 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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