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Propriété publique des vestiges archéologiques et CEDH

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Thomas PERROUD maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime contraires à la CEDH les dispositions introduites dans le Code civil par la loi du 17 janvier 2001 qui privent le propriétaire du sol de la propriété des vestiges archéologiques découverts dans le sous-sol, à moins qu'il ne puisse mettre en avant un titre de propriété concernant directement ces vestiges. Le régime de l'archéologie préventive fait l'objet de nombreuses controverses et génère des tensions entre les aménageurs, les chercheurs, les collectivités locales, les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 avr. 2012, n° 346952, Min. Culture et Communication : JurisData n° 2012-008215 ; JCP A 2012, act. 295, M. Touzeil-Divina ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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