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La question prioritaire de constitutionnalité « à double détente »

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Élisabeth MARTIN chargée d'études à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense et Émilien BATOT élève-avocat à l'École de formation des barreaux de la cour d'appel de Parischargé de travaux dirigés en droit administratif à l'université Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

Dans une décision en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État adopte la technique du contrôle « à double détente » d'une disposition législative ayant fait l'objet d'une censure « en tant que » par le Conseil constitutionnel. Le contrôle à double détente est un mécanisme qui permet un contrôle successif par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, de la disposition originelle puis de la disposition modifiée pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juin 2012, n° 358451 : JurisData n° 2012-014065 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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