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Conditions de l'effet direct des traités internationaux

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Thibaut FLEURY docteur en droit de l'université Panthéon-Assasmaître de conférences à l'université de Versailles-St-Quentin

EXTRAIT *

Une stipulation conventionnelle a un effet direct lorsqu'eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité qui la contient, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. Les grandes questions théoriques soulevées par le droit international continuent, avec régularité, d'agiter la jurisprudence administrative : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 avr. 2012, n° 322326, Gisti et a. : JurisData n° 2012-006952 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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