AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9Compétence du juge administratif en matière de contentieux des installations radioélectriques

Compétence du juge administratif en matière de contentieux des installations radioélectriques

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits confie au juge administratif le monopole du contentieux des installations radioélectriques, confirmant le caractère exclusif de cette police spéciale. Le juge judiciaire conserve une compétence résiduelle, dès lors que son intervention n'est pas de nature à interférer avec l'action des autorités de police. Sans qu'il soit ici besoin de se prononcer sur le bien fondé des inquiétudes qu'elle suscite, force est de constater que l'implantation des installations de base et de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 14 mai 2012, aff. C3844, C3846, C3848, C3850, C3852, C3854, Sté Orange France : Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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