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Responsabilité du fait des lois : les conditions relatives au préjudice

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Camille BROYELLE professeur à la faculté Jean Monnet (Sceaux)université Paris Sud

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne des précisions sur la condition de préjudice « excédant les aléas inhérents à l'activité. Le régime de responsabilité du fait des lois issu de l'arrêt La Fleurette (CE, ass., 14 janv. 1938 : S. 1938, III, p. 25, concl. Roujou) a profondément changé de physionomie. Tout d'abord, ont été levés les deux principaux obstacles devant lesquels les demandes indemnitaires échouaient systématiquement : l'intérêt général poursuivi par la loi (CE, 21 janv. 2003, Assoc. pour le développement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 mai 2012, n° 335613, Sté Godet : JurisData n° 2012-009573 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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