AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9L'action du maître d'ouvrage public à l'encontre du sous-traitant participant à une opération de travaux publics

L'action du maître d'ouvrage public à l'encontre du sous-traitant participant à une opération de travaux publics

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Etude par Yann SIMONNET avocat au barreau de ParisCabinet Cheysson Marchadier

EXTRAIT *

La compétence du juge administratif s'est progressivement étendue aux actions contre les sous-traitants. Au terme d'une interprétation quelque peu spécieuse de la part du juge administratif, les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont servi de fondement à la compétence de ce dernier pour connaître des dommages causés par les entrepreneurs participant à une opération de travail public, mais également de ceux causés par les maîtres d'ouvrages publicsNote 1, l'abrogation « malencontreuse » (...)

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Droit Administratif

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N°8 . 2013-08-01


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