AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes

Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État déduit cette compétence de la disposition, introduite par la révision de 2008 à l'article 1er alinéa 2 de la Constitution, selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il annule un décret qui avait, sans intervention législative préalable, imposé pour les élections des chambres d'agriculture, une proportion minimale de candidats de chaque sexe. Le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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